MENTIONS LÉGALES

Conformément à la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, en vigueur depuis le 11 juillet 2002, nous vous informons que le présent site Internet appartient à :

Nom : ACCESORIOS DIMAC, S.L.
Code d’identification fiscale (CIF) : B58507757

Siège social : Pol. Ind. Can Torras Carrer de Narcís Monturiol, 34 Nau Esquerra
Ville : 08192 Sant Quirze Vallès (Barcelone), Espagne
Téléphone : (+34) 93 712 12 37
Adresse électronique : contacto@thermiabarcelona.com
Société immatriculée au Registre du commerce de Barcelone au tome 9588, livre 8760, feuillet 107.768, première inscription.

1.- Objet

1.1. En vertu des dispositions prévues par la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE), le présent document est mis à disposition des utilisateurs dans le but de les informer des conditions d’utilisation du site Internet thermiabarcelona.com.

1.2. Toute personne qui accède au site Internet et utilise ses services ou qui fournit ses données assume le rôle d’utilisateur et s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions ci-après énoncées ainsi que toute autre disposition juridique en vigueur.

1.3. Les présentes mentions légales ont une validité d’une durée indéfinie et demeurent en vigueur jusqu’à la publication d’une nouvelle version.

1.4. Le prestataire se réserve le droit de modifier tout type d’informations pouvant apparaître sur le site Internet sans préavis et sans être tenu d’informer les utilisateurs desdites modifications, la publication de ces dernières sur le site Internet étant réputée suffisante.

1.5. À cet égard, il est recommandé de vérifier régulièrement les présentes mentions légales.

1.6. Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de limiter l’utilisation du site Internet ou l’accès à ce dernier à tout utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, et n’est pas tenu de verser de compensation ou d’indemnité pour cette raison.

2.- Obligations de l’utilisateur

2.1. Pour assurer la prestation de certains services proposés par le biais du présent site Internet, il est demandé à l’utilisateur de fournir certaines données. Ladite demande a pour but de rendre possible l’exécution du service demandé dans les conditions adéquates. À cet égard, l’utilisateur s’engage à vérifier que les données demandées et fournies sont vraies, complètes et exactes. En outre, il s’engage à notifier le prestataire dès que possible de tout changement relatif auxdites données afin que ce dernier ne dispose pas de données incorrectes ou obsolètes, évitant ainsi tout problème qui pourrait en découler.

3.- Non-responsabilité

3.1. Concernant le prestataire, les conditions suivantes s’appliquent :

a) Le prestataire est exonéré de toute responsabilité vis-à-vis des informations publiées sur son site Internet, sous réserve que lesdites informations aient été manipulées ou introduites par un tiers qui ne soit pas lié au prestataire ;
b) Il ne peut pas garantir que l’utilisation qui est faite du site Internet et de ses services soit conforme à la loi, aux présentes conditions générales, à la morale et à l’ordre public. Toutefois, il prend toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour respecter la législation en vigueur ;
c) Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages ou des préjudices de toute nature découlant de l’utilisation incorrecte, illégitime ou illicite que l’utilisateur fait du site Internet ou de ses services, et des contenus proposés ;
d) Il se réserve le droit d’empêcher, à tout moment et sans préavis, l’accès aux services de ses sites Internet et l’utilisation de ces derniers à tout utilisateur qui contrevient aux conditions générales et spécifiques d’utilisation et dont les actions sont contraires à la loi, à la morale, aux mœurs généralement acceptées et à l’ordre public ;
e) Il se réserve également le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales tout en respectant les droits dont jouissent les utilisateurs. Ces derniers sont informés dans les plus brefs délais de toute modification. L’utilisateur est réputé informé lorsque les nouvelles mentions légales sont introduites sur le présent site Internet. Toute utilisation du site Internet après la modification des conditions générales implique l’acceptation de celles-ci par l’utilisateur ;
f) Le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage moral, de tout manque à gagner ou de tout dommage direct ou indirect subis par l’utilisateur ;
g) Il est possible que le site Internet redirige le client vers des contenus de sites Internet tiers. Étant donné que le prestataire ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers sur ses sites Internet, il ne saurait être tenu pour responsable desdits contenus. Dans tous les cas, il s’engage à procéder au retrait immédiat de tout contenu pouvant contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public, ainsi qu’au retrait immédiat du lien redirigeant vers le site Internet en question, tout en veillant à en informer les autorités compétentes ;
h) Le présent site Internet a été révisé et testé pour garantir son bon fonctionnement. Le bon fonctionnement du site Internet est en principe garanti 24 heures sur 24 tout au long de l’année. Toutefois, le prestataire ne peut pas écarter la possibilité que certaines circonstances empêchent l’accès au site Internet, notamment des erreurs de programmation, interruptions de service se produisant dans le cadre d’opérations de maintenance, ou encore événements échappant à son contrôle, tels que cas de force majeure, catastrophes naturelles, agissements de hackers ou de crackers, grèves ou toute circonstance similaire. Dans tous les cas, l’utilisateur ne peut pas réclamer de compensation financière pour cette interruption de service.

4.- Communication d’incidents

Si un incident lié au service survient avant ou après la réalisation d’un achat, vous pouvez nous contacter aux adresses fournies ci-dessus.

5.- Propriété intellectuelle et industrielle

5.1. Le site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et tout élément nécessaire à son fonctionnement, ainsi que les dessins, logotypes, textes ou graphiques sont la propriété du prestataire qui, le cas échéant, dispose d’une licence ou de l’autorisation expresse des auteurs concernant leur utilisation. Tous les contenus du site Internet sont dûment protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et industrielle, et sont inscrits dans les registres publics correspondants.

5.2. Indépendamment de la finalité des contenus, leur reproduction totale ou partielle, leur utilisation, exploitation, distribution et commercialisation requièrent l’autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non autorisée au préalable par le prestataire est considérée comme portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

5.3. Les dessins, logotypes, textes ou graphiques étrangers au prestataire et pouvant apparaître sur le site Internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ces derniers étant responsables de tout litige pouvant découler de ceux-ci. Dans tous les cas, le prestataire dispose de l’autorisation expresse et préalable de ces derniers.

5.4. L’utilisateur ou le visiteur du site Internet s’engage à respecter les droits susmentionnés et, par conséquent, à ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, publier, exposer ni représenter aucun des contenus du site Internet par des moyens différents de ceux autorisés, ni aucun des contenus utilisés légitimement sur Internet et faisant l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite du prestataire. De plus, il s’engage à ne réaliser aucune action pouvant enfreindre les droits de propriété intellectuelle du prestataire ou des utilisateurs du site Internet.

5.5. Pour faire part de toute observation ou tout commentaire concernant toute éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les contenus du site Internet, vous pouvez vous adresser au prestataire à l’aide des informations de contact mises à votre disposition dans les présentes.

6.- Clause de divisibilité

6.1. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales venaient à être déclarées invalides ou nulles, et ce quelle qu’en soit la raison, la validité de toutes les autres clauses ne saurait en être affectée, celles-ci demeurant en vigueur et de plein effet.

7.- Droit applicable et tribunaux compétents

7.1. En cas de litige ou de désaccord relatif à l’interprétation des termes utilisés dans les présentes conditions d’utilisation, et pour toute question liée aux services du site Internet, le droit qui s’applique est le droit espagnol.

7.2. Concernant la résolution de tout litige pouvant découler de l’utilisation du site Internet et de ses services, les parties s’engagent à se soumettre à la compétence des tribunaux de Barcelone. Si l’utilisateur agit en qualité de consommateur, les parties s’engagent à se soumettre à la compétence des tribunaux du domicile de celui-ci ou, le cas échéant, de ceux qui établissent la législation en matière de procédure ou de droits des consommateurs et des utilisateurs.